Avis de recrutement (2025-6)
\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (H\/F\/X)
\nTemps plein, contractuel(le), Maribel Social, \u00e9ventuellement A.P.E., Echelle de recrutement B1<\/p>\n
Article 1 – Objet
\nVu les conditions de recrutement contractuel adopt\u00e9es par le Conseil de l’Action sociale du 14 septembre 2022, le Centre public d’Action sociale de Bastogne d\u00e9cide de proc\u00e9der au recrutement d’un(e) D\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es, \u00e0 titre contractuel(le), Maribel Social, \u00e9ventuellement A.P.E., \u00e9chelle B1 (\u00e9chelle RGB), en vue de compl\u00e9ter son effectif au sein du Centre Public d’Action Sociale.<\/p>\n
Article 2 – Conditions g\u00e9n\u00e9rales.
\nNul ne peut \u00eatre recrut\u00e9 s’il ne remplit les conditions suivantes:
\n– \u00eatre belge ou citoyen de l’Union europ\u00e9enne ou ressortissants non Union europ\u00e9enne pour autant qu’ils respectent la r\u00e9glementation relative \u00e0 l’occupation des travailleurs \u00e9trangers applicable en R\u00e9gion Wallonne (notamment en terme de permis de travail),
\navoir une connaissance de la langue fran\u00e7aise jug\u00e9e suffisante au regard de la fonction \u00e0 exercer,
\n– jouir des droits civils et politiques,
\n– \u00eatre d’une conduite r\u00e9pondant aux exigences de la fonction,
\n– justifier de la possession des aptitudes physiques exig\u00e9es pour la fonction \u00e0 exercer,
\n– \u00eatre \u00e2g\u00e9 de 18 ans au moins,
\n– \u00eatre titulaire du dipl\u00f4me de l’enseignement sup\u00e9rieur de type long (master) en droit,
\n– \u00eatre titulaire d’une certification en mati\u00e8re de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en Europe;
\n– disposer d’une exp\u00e9rience ayant un rapport avec l’emploi propos\u00e9 est un atout,
\n– \u00eatre dans les conditions des emplois A.P.\u0415. \u0430\u0438 \u0442\u043e\u0442ment de l’engagement est un plus,
\n– \u00eatre en possession du permis de conduire \u0412,
\n– faire acte de candidature,
\n– r\u00e9ussir l’examen de recrutement.<\/p>\n
Article 3 – Conditions particuli\u00e8res.
\nTout candidat retenu se verra proposer un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Article 4- Description de fonction (non exhaustif)
\nMissions
\nDans le cadre de ses missions, le futur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPO) interne du CPAS de
\nBastogne devra informer et conseiller le responsable du traitement en mati\u00e8re de respect et de mise en
\nconformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Il sera associ\u00e9 \u00e0 toutes les questions
\nrelatives \u00e0 la mati\u00e8re et veillera \u00e0 r\u00e9pondre aux questions des collaborateurs internes et externes en lien
\navec la protection des donn\u00e9es. Le DPO sera amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, entre autres, les missions suivantes :
\nVeiller au respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es (RPGD, loi du 30 juillet
\n2018, etc.);
\nInformer et conseiller les sous-traitant du responsable du traitement au sujet des obligations
\nmati\u00e8re de protection des donn\u00e9es qui lui incombent;
\nSensibiliser les collaborateurs et les mandataires du CPAS \u00e0 la r\u00e9glementation relative
\nen
\n\u00e0 la
\nprotection des donn\u00e9es;
\nMettre en oeuvre et compl\u00e9ter le registre des activit\u00e9s de traitements;
\nInformer les personnes concern\u00e9es des traitements r\u00e9alis\u00e9s par le CPAS;
\nImpl\u00e9menter le respect des principes de privacy by design & by default au sein du CPAS;
\nR\u00e9diger et mettre en oeuvre des proc\u00e9dures permettant de respecter la r\u00e9glementation relative \u00e0 la
\nprotection des donn\u00e9es<\/p>\n
\u00e9rer les demandes d’exercice de droits des personnes concern\u00e9es;
\nG\u00e9rer les violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les incidents de s\u00e9curit\u00e9;
\nde
\nG\u00e9rer le suivi des violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les incidents de s\u00e9curit\u00e9;
\nR\u00e9aliser des analyses d’impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es (AIPD);
\nExaminer les contrats de sous-traitance et encadrer les relations en mati\u00e8re de traitements
\ndonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel;
\nEtre un point de contact entre le CPAS et les personnes concern\u00e9es par les traitements de donn\u00e9es,
\net entre le CPAS et l’Autorit\u00e9 de Protection des Donn\u00e9es (APD);
\nConseiller le responsable du traitement en mati\u00e8re de mesures techniques et organisationnelles de
\ns\u00e9curit\u00e9;
\nParticiper \u00e0 l’\u00e9laboration d’une politique de s\u00e9curit\u00e9 de l’information interne au CPAS;
\nVeiller au respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l’Intelligence Artificielle (IA Act);
\nImpl\u00e9menter l’utilisation de l’Intelligence Artificielle au sein du CPAS, conform\u00e9ment
\nr\u00e9glementation IA de l’Union europ\u00e9enne;
\nVeiller au respect de la r\u00e9glementation NIS 2;
\n\u2022 Mettre en conformit\u00e9 le CPAS \u00e0 la r\u00e9glementation NIS 2<\/p>\n
rofil et comp\u00e9tence
\n\u2022 Avoir de bonnes capacit\u00e9s r\u00e9dactionnelles et orales;
\nPoss\u00e9der
\n\u00e0 la
\nune exp\u00e9rience professionnelle dans une fonction similaire (DPO) et poss\u00e9der des
\nconnaissances sp\u00e9cialis\u00e9es en droit du num\u00e9rique et en droit de l’information;
\nEtre capable de r\u00e9diger des proc\u00e9dures, r\u00e9alistes et adapt\u00e9es, \u00e0 suivre pour respecter la
\nr\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es;
\nEtre capable de travailler en autonomie et en \u00e9quipe;
\n\u00c9tre sociable, proactif, organis\u00e9 et \u00e0 l’\u00e9coute;
\nDisposer de bonnes capacit\u00e9s de documentation et de suivi des dossiers;
\nDisposer de bonnes capacit\u00e9s de vulgarisation;
\nFaire preuve de pr\u00e9cision, d’esprit d’initiative et de polyvalence;
\nAvoir de bonnes capacit\u00e9s d’analyse et d’organisation et \u00eatre orient\u00e9 vers la recherche de solutions;
\nEtre capable de respecter les d\u00e9lais et \u00e9ch\u00e9ances
\nComp\u00e9tences sp\u00e9cifiques
\nAvoir une bonne compr\u00e9hension de la s\u00e9curit\u00e9 de l’information et des donn\u00e9es;
\nAvoir une bonne capacit\u00e9 \u00e0 comprendre et interpr\u00e9ter la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des
\ndonn\u00e9es;
\nAvoir des connaissances en mati\u00e8re d’archivage et de conservation des donn\u00e9es;
\nAvoir une bonne compr\u00e9hension de la r\u00e9glementation de l’Union europ\u00e9enne NIS 2;
\nAvoir une bonne compr\u00e9hension de la r\u00e9glementation de l’Union europ\u00e9enne relative \u00e0 l’IA et
\nnotamment I’IA Act;
\nEtre capable d’int\u00e9grer les enjeux de la protection des donn\u00e9es aux enjeux li\u00e9s \u00e0 l’lA au sein du
\nCPAS et de participer \u00e0 l’impl\u00e9mentation de l’utilisation de l’IA au sein du CPAS;
\nAvoir une connaissance approfondie du fonctionnement d’un CPAS et d’une commune;
\nAvoir une tr\u00e8s bonne gestion du temps et des priorit\u00e9s;
\nAvoir une grande sensibilit\u00e9 \u00e0 la confidentialit\u00e9 et \u00e0 la protection des donn\u00e9es;
\nEntretenir ses connaissances en mati\u00e8re de r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es et
\naux r\u00e9glementations connexes de mani\u00e8re continue<\/p>\n
Comp\u00e9tences constituant un atout
\n\u00catre titulaire d’un brevet ou d’un master de sp\u00e9cialisation en droit des technologies de l’information
\net de la communication, ou en droit du num\u00e9rique, ou en droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et des
\nTIC, ou en protection de la vie priv\u00e9e, cybers\u00e9curit\u00e9 et gestion des donn\u00e9es;
\n\u00c9tre titulaire d’un dipl\u00f4me d’enseignement de type court (bachelier) en informatique<\/p>\n
isposer de connaissances en gestion de projet;
\nDisposer de connaissances approfondies en mati\u00e8re de r\u00e9glementation relative aux cam\u00e9ras de
\nsurveillance;
\nDisposer de connaissances approfondies en mati\u00e8re de gestion des risques (normes ISO
\n27001, ISO 27002 et ISO 27005);
\nDisposer de connaissances approfondies en mati\u00e8re d’audit (ISO 19011).<\/p>\n
Article 5 – Programme du recrutement.
\nL’examen se composera d’une \u00e9preuve \u00e9crite et orale.
\nLes \u00e9preuves porteront sur les mati\u00e8res suivantes:
\n– Questions th\u00e9oriques sur le m\u00e9tier de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) \u00e0 la Protection des Donnes.
\nMises en situations concr\u00e8tes.
\n– Ad\u00e9quation de l’exp\u00e9rience et des r\u00e9ponses du candidat par rapport aux comp\u00e9tences
\nreprises dans le pr\u00e9sent avis.
\n– La motivation du candidat et ses comp\u00e9tences professionnelles.
\n– L’organisation du travail.
\nPour r\u00e9ussir l’examen, le candidat devra obtenir un minimum de 50% des points dans chaque \u00e9preuve
\nsachant qu’au total, il devra obtenir un minimum de 60% des points. Les lieux, dates, et horaires des
\n\u00e9preuves seront communiqu\u00e9s aux candidats r\u00e9pondant aux conditions. Il est \u00e0 noter qu’en cas
\nd’emp\u00eachement du candidat aux \u00e9preuves, il n’y aura pas de report de date.
\nArticle 6 – R\u00e9serve de recrutement
\nLes candidats non retenus et ayant atteint les minimas impos\u00e9s pour la r\u00e9ussite de l’\u00e9preuve, seront vers\u00e9s dans
\nune r\u00e9serve de recrutement valable pendant deux ans pour tout poste \u00e9quivalent, dans l’ordre des
\nobtenus.<\/p>\n
rticle 7- Conditions d’affichage du pr\u00e9sent recrutement.
\nL’appel aux candidatures aura lieu par affichage aux valves administratives du C.P.A.S, de l’Administration
\nCommunale et de la Maison de repos et via une publication sur le site du FOREM, de l’U.V.C.W., ainsi que via
\nles m\u00e9dias sociaux d\u00e9velopp\u00e9s par l’Administration Communale pendant une dur\u00e9e minimum de 1 mois
\ncalendrier.
\nL’avis mentionne les conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions particuli\u00e8res de recrutement, le descriptif de
\nfonction succinct, les th\u00e8mes des mati\u00e8res des examens et le d\u00e9lai d’introduction des candidatures.
\nLe jury sera d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil de l’Action sociale. Il sera compos\u00e9 outre le Pr\u00e9sident du C.P.A.S., de deux
\nmembres du Conseil de l’Action Sociale, du Directeur g\u00e9n\u00e9ral du C.P.A.S., d’un(e) \u00e9ventuel(le)
\nrepr\u00e9sentant(e) ext\u00e9rieur(e) ayant des connaissances approfondies dans la protection des donn\u00e9es.
\nIl sera pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Centre, le secr\u00e9tariat \u00e9tant assur\u00e9 par un membre du service R.H. d\u00e9sign\u00e9
\npar le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du C.P.A.S.
\nArticle 8 – Validit\u00e9 du pr\u00e9sent avis.
\nLe pr\u00e9sent avis est valable \u00e0 partir du 23 mars 2026 jusqu’au 22 avril 2026.<\/p>\n
Article 9 – R\u00e9ception des candidatures et validit\u00e9
\nLes candidatures sont \u00e0 adresser par lettre recommand\u00e9e pour le 22 avril 2026 inclus, le cachet de la
\nposte faisant foi, \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du C.P.A.S. de Bastogne, rue des R\u00e9collets 6\/A, 6600 Bastogne,
\nmentionnant la r\u00e9f\u00e9rence \u00ab Recrutement 2025-6 \u00bb.
\nCelles-ci peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au Service des Ressources Humaines du C.P.A.S. de Bastogne (de
\n9h \u00e0 16h) contre accus\u00e9 de r\u00e9ception. Les candidatures adress\u00e9es par e-mail ne seront pas accept\u00e9es.
\nLes candidatures sont accompagn\u00e9es des documents suivants :
\nun curriculum vitae,
\nune lettre de motivation,
\nun extrait d’acte de naissance ou une attestation officielle,
\nun certificat de bonne conduite, vie et m\u0153urs, dat\u00e9 de moins de trois mois et vierge,
\nun certificat de nationalit\u00e9 ou attestation officielle,
\nune copie du dipl\u00f4me de l’enseignement sup\u00e9rieur de type long (master en droit),
\nune copie de la certification en mati\u00e8re de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en Europe,
\nune d\u00e9claration sur l’honneur stipulant que le candidat est dans les conditions A.P.E. ou le sera au
\nmoment de l’engagement est un plus,
\nune copie du permis de conduire B,
\nSeules les candidatures compl\u00e8tes seront prises en consid\u00e9ration<\/p>\n
Article 10 – Organisations syndicales
\nToute organisation syndicale repr\u00e9sentative a le droit de d\u00e9l\u00e9guer un observateur aux \u00e9preuves dans les limites
\nfix\u00e9es \u00e0 l’article 14 de l’arr\u00eat\u00e9 royal du 28 septembre 1984 portant ex\u00e9cution de la loi du 19 d\u00e9cembre 1984
\norganisant les relations entre les autorit\u00e9s publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorit\u00e9s.
\nElles en sont avis\u00e9es au minimum 10 jours calendrier avant l’examen<\/p>\n